Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Mila Mode Chic dont le siège social est situé au 34 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 892 593 575 0012 et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://mila-mode-chic.com/.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mila Mode Chic et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://mila-mode-chic.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à
sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Mila Mode Chic est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Mila Mode Chic conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://mila-mode-chic.com/de la société Mila Mode Chic dans la limite des stocks disponibles. La société Mila Mode Chic se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués sur les fiches Produits comprennent les frais de manutention et d’emballage des Produits. Dans certains cas, le transport des Produits est également inclus.
La société Mila Mode Chic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine et l’Europe les frais de port sont offerts. Pour l’Etranger un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 15 euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet 24h/24. Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://mila- mode-chic.com/.
Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement « Paiement par carte bancaire». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des
informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Mila
Mode Chic lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 5. Réserve de propriété
La société Mila Mode Chic conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation. « Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour qui restent à sa charge. Le colis devra nous être retourné UNIQUEMENT PAR VOIE POSTALE à
l’adresse suivante : Mila Mode Chic – 34 avenue des Champs Elysée – 75008 PARIS – FRANCE
Si le client exerce son délai de rétractation, la société Mila Mode Chic s’engage à lui rembourser les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire ou le client peut bénéficier d’un avoir, valable six mois à compter de son émission.
Article 7. Livraison
Nous procédons à la livraison gratuite de nos produits en France métropolitaine y compris pour la Corse et les DOM-TOM et l’Europe. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux qui sont inclus dans les prix des produits proposés en ligne, par contre les frais de livraison pour l’Etranger seront facturés à partir de 15€ TTC. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit. La Société Mila Mode Chic ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Les commandes sont effectuées par un service de livraison avec suivi. Les délais de livraison sont d’environ 7 à 15 jours donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur ou du traitement de la commande.
La société Mila Mode Chic pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits
commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Mila Mode Chic. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de la société Mila Mode Chic dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Mila Mode Chic bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Mila Mode Chic qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent se faire soit par email à l’adresse suivante : contact@milamodechic.com dans un délai de trente jours après livraison. Ou Si l’acheteur souhaite contacter la société Mila Mode Chic, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : MAHMOUD Jamila – 34 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS soit par téléphone au 07.83.37.89.04.
Article 9. Responsabilité
La société Mila Mode Chic dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société https://mila-mode-chic.com/. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Mila Mode Chic s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : contact@milamodechic.com.
Article 12. Règlement des litiges
En cas de litige entre le client consommateur et notre société Mila Mode Chic, le droit applicable est le droit français.
Le règlement à l’amiable sera privilégié, dans le cas contraire et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux Français seront seuls compétents.